Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-13.1, r. 2 - Règlement sur les mines
Article 65
Versions de la disposition
65. Le titulaire d’un bail exclusif d’exploitation de tourbe doit, le cas échéant, conformément à la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), réaménager et restaurer pendant la durée de son bail le terrain affecté par ses activités minières.
